Domaines de travail – Bureau d'avocat Bratić

Droit des obligations/Contrats

Assistance juridique dans les négociations relatives à la conclusion de contrats
Représentation relative à toutes les obligations légales/relations contractuelles devant les tribunaux compétents
Rédaction de contrats d’acte de vente de biens immobiliers, de contrats de construction, de contrats de viager, de contrats d’achat et de vente de biens, de contrats de location ou de bail, de contrats de coinvestissement et de coentreprise, de contrats de partenariat et de tous autres types de contrats
Représentation dans les procédures relatives à la violation des obligations provenant des contrats de construction ainsi qu’aux violations des dispositions des contrats FIDIC
Représentation dans le recouvrement forcé judiciaire et extrajudiciaire de créances
Lancement de tous types de procédures d’saisies et représentation dans ces procédures
Représentation dans les litiges relatifs au droit d’auteur et à la propriété industrielle (droit de la propriété intellectuelle)

Conseils juridiques en matière de biens immobiliers
Enquête sur la propriété immobilière pour les acquéreurs potentiels
Analyse immobilière : est-il grevé d’une hypothèque ou d’une autre charge, y a-t-il des sceaux actifs – litiges relatifs à l’immobilier, rédaction d’acte de vente et de compromis de vente immobilière
Dissolution d’une copropriété sur un bien immobilier
Rédaction de requêtes juduciaires, recours juridiques et représentation dans les litiges de propriété et de possession et dans les questions juridiques relatives au livre foncier, rédaction de propositions pour tous types d’inscriptions au livre foncier

Création de requêtes judiciaires et représentation dans les procédures d’indemnisation de préjudice et autres réclamations en raison de violations d’obligations contractuelles ou non contractuelles (acquisition injustifiée, préjudice matériels et atteintes à la santé par des tiers, accidents de la circulation, accidents du travail, chutes à l’espace public, préjudice résultant d’une violation des droits de la personnalité ; honneur, réputation, santé physique et mentale, réputation de l’entreprise, divulgation de secrets commerciaux, etc.)
Préparation et soumission des demandes d’indemnisation à l’employeur, à la compagnie d’assurance ou au demandeur de dommages
Analyse et évaluation du montant des préjudice subis, au cas échéant avec la collaboration d’experts

Représentation des accusés dans les procédures pénales devant les tribunaux et autres organes compétents en République de Croatie
Représentation des parties lésées dans les procédures pénales et dépôt d’une demande d’indemnisation pour la partie lésée
Rédaction et dépôt de plaintes pénales et de poursuites privées
Création de toutes les conclusions et recours légaux nécessaires lors d’une procédure pénale

Conseil juridique, préparation de la documentation et conduite des procédures relatives à la création de toutes formes de sociétés et d’organisations
Conseil juridique, préparation de la documentation et conduite des procédures relatives aux fusions, acquisitions, séparations, transformations et divisions de sociétés et d’organisations
Due diligence juridique des entreprises
Conseils juridiques et représentation dans les procédures de recouvrement de créances dans le cadre de procédures de faillite ou de pré-faillite
Composition des créances dans les procédures de faillite
Représentation dans les litiges devant les tribunaux commerciaux et arbitraux
Représentation dans les procédures de recouvrement forcé (de saisie) de créances judiciaires et extrajudiciaires
Rédaction de contrats commerciaux

Représentation dans les procédures successorales et les procédures civiles connexes (détermination de la part obligatoire, contestation du testament, inclusion de donations, séparation de succession, etc.)
Consultations pour trouver une éventuelle solution du litige à l’amiable
Conseil juridique et rédaction de testaments, déclarations de succession, déclarations de renonciation à la succession, contrats de cession et de répartition de biens de vivant à vivant
Conseil juridique et rédaction de contrats de succession et de droit, de contrats de viager, de contrats de donation

Création de requêtes judiciaires et propositions consensuelles de divorce
Composition des réclamations et représentation dans les litiges relatifs aux biens matrimoniaux et extraconjugaux
Rédaction de poursuites et représentation dans les litiges concernant la garde parentale, l’entretien, la composition ou les modifications du plan de garde parentale
Représentation des parents et des enfants devant les organes consultatifs et de médiation
Rédaction des contrats de mariage et des contrats prénuptiaux
Conseils juridiques et représentation dans tous les autres conflits conjugaux

Préparation des contrats de travail, contrats de gestion, contrats de service, conventions collectives, accords entre le comité d’entreprise (ou le syndicat) et l’employeur
Rédaction de résiliation et d’annulation de contrats de travail
Préparation des documents organisationnels (règlements de travail, conventions collectives, règlements sur la rémunération des salaires, etc.)
Représentation dans les litiges de travail

Lancement de procédures administratives et représentation devant les autorités compétentes
Obtention d’attestations et de documents auprès des autorités publiques compétentes
Lancement et représentation dans les procédures relatives aux droits statutaires des citoyens et des ressortissants étrangers
Lancement et représentation dans les procédures devant l’administration fiscale et la surveillance fiscale et douanière
Représentation dans les procédures de passation des marchés publics
Représentation dans les procédures d’exercice du droit aux prestations de retraite et d’invalidité
Création de requêtes administratives et en raison du « silence de l’administration » et représentation dans les litiges administratifs devant le tribunal
Dépôt de recours dans les procédures administratives et les litiges administratifs

Conseil et représentation dans les procédures d’indemnisation des préjudices maritimes
Conseil et représentation en matière d’assurance maritime et de contrats maritimes
Contrat d’achat et de vente de navires, inscription au registre des navires
Représentation dans les procédures devant les tribunaux et autres autorités compétentes
Conseil et représentation dans les procédures relatives au bien maritime, aux ports maritimes et aux concessions

Conseil et représentation dans les procédures judiciaires, extrajudiciaires et arbitrales en matière de violation de droits d’auteur, de brevets, de marques et de dessins et modèles industriels.
Création de requêtes judiciaires afin de lancer une action judiciaires pour violation du droit d’auteur, des droits de brevet, des droits de marque et des droits de dessin ou modèle industriel
Rédaction de contrat de coopération commerciale concernant l’utilisation de la propriété intellectuelle
Rédaction de contrat de cession de droits de brevet ou de droits de marque
Protection des secrets commerciaux et du « savoir-faire »